TARIFS

Nos prix s'entendent hors taxes, hors transport pour la durée d'utilisation prévue au devis, selon nos tarifs en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l'objet d'accords spéciaux et d'une facturation complémentaire. La date et l'horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.

COMMANDE

Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d'un chèque ou virement d'acompte. Après acceptation de la commande, la réservation sera effective à réception de ces deux éléments, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande. 

ANNULATION

Pour les locations avec prestations, l'annulation d'une commande fera l'objet d'une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l'annulation, ou de la totalité si celle-ci intervient moins de 15 jours ouvrés avant le début de la manifestation.

Pour les locations simples, l'annulation d'une commande fera l'objet d'une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l'annulation, ou de la totalité si celle-ci intervient moins de 5 jours ouvrés avant la sortie des matériels.

Dans tous les cas, les acomptes ne sont pas restitués.

Pour les locations de structures gonflables, si une situation météorologique défavorable (pluie, vents forts) est annoncée, une annulation jusqu'à 24h avant le départ est possible pour le locataire et pour SAS Move ID.

TRANSPORT

Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d'attente feront l'objet d'une facturation complémentaire.

GARANTIE

Pour toute commande, un chèque, empreinte de carte ou virement de garantie est demandé au client et ne lui sera restitué qu'après contrôle au retour des matériels et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.

MISE À DISPOSITION ET RETOUR DES MATERIELS LOUÉS

Le client donneur d'ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution des matériels loués. Il reconnaît recevoir les matériels en bon état, aptes au fonctionnement et en règle avec les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour des matériels loués. Le client donneur d'ordre est tenu d'y assister afin de signer cet inventaire. Les matériels ne seront considérés comme restitués qu'après avoir subi le contrôle contradictoire. En l'absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l'inventaire du loueur fera foi.

UTILISATION - REPARATION - NON RESTITUTION

Le client donneur d'ordre s'engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l'installation et la puissance électrique nécessaires et conformes à la réglementation et aux normes des matériels loués. Le client donneur d'ordre certifie être apte à utiliser les matériels loués, lui-même ou par l'intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux matériels loués. Le client donneur d'ordre n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement des matériels loués. Pendant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d'ordre est tenu d'assurer l'entretien des matériels loués et de les protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries, vent, pluie, neige, gel. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d'ordre à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d'une indemnité destinée à couvrir l'indisponibilité du matériel.

Pour les structures gonflables, sont sous la responsabilité du client et ne doivent pas être exposées à l'eau. Chaque structure gonflable retournée humide ou sale entrainera une facturation d'un forfait nettoyage de 100€.

FACTURATION

Selon la durée d'immobilisation du matériel et conformément au tarif en vigueur, la facture sera établie soit à la prise en charge du matériel soit à son retour après contrôle, pour les locations. Les locations « longue durée » font l'objet d'une majoration selon les coefficients en vigueur.

RÈGLEMENT

Toute facture est payable au comptant, dès sa réception. Il est convenu que le défaut de paiement à l'échéance fixé entraînera :

1. une pénalité de retard calculée à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues ;

2. des frais d'interventions contentieuses ;

3. l'exigibilité, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires éventuels et les intérêts légaux.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement total anticipé.

RÉSERVE DE PROPRIETE

Le matériel loué reste l'entière propriété de SAS Move ID et le locataire s'interdit de le laisser saisir par l'un de ses créanciers. Le matériel vendu reste l'entière propriété du vendeur jusqu'à parfait paiement du prix, principal et intérêts (en application de la loi 80-335 du 12 mai 1980). Toutefois, le transfert des risques s'effectue dès la livraison.

FORCE MAJEUR

Le loueur / prestataire ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non livraisons dus à la force majeure ou tout autre raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle… Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu'en soit la cause ou l'origine.

RESPONSABILITE ET ASSURANCES

La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d'ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et des matériels loués. Le client donneur d'ordre, en tant qu'organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur intervient, doit notamment s'occuper de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d'aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties. Aucune réclamation du client donneur d'ordre ne sera recevable au-delà d'un délai de 24 heures après la prestation du loueur. 

JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal du Siège du loueur sera seul compétent.

SAS Move ID | 40 route de la Fertais - 44770 La Plaine-sur-mer | Tél : 07 63 70 32 12 | SAS au capital de 1 200 Euros - RCS Saint-Nazaire | SIREN 948 773 056 | TVA FR68948773056